Domaine public : Appel à candidature, occupation temporaire

ORGANISATEUR :

Commune de Perpignan- Monsieur le Maire – Hôtel de Ville – Place de la Loge BP20931- 66931 PERPIGNAN Cedex - Tél : 04.68.66.30.66

FONDEMENT JURIDIQUE

Article L2122-1 CGPPP : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. »

En application de l’article L. 2122-1-1 alinéa 1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, lorsqu’un titre d’occupation du domaine public « permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester »

OBJET DE LA PUBLICITE : Procédure de sélection préalable à l’octroi d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels en vue de vente de produits halieutiques.

CONDITIONS GENERALES D’ATTRIBUTION DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION

Caractéristiques de l’emplacement : L’emplacement comporte : un kiosque bâti dont la superficie est de 18m² avec un branchement électrique triphasé 63 A, un raccordement EU et un raccordement eau potable pour permettre le fonctionnement du kiosque.

Lieu :  Place MAGENTI – Marché « Méridien » du Haut-Vernet

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Durée de l’occupation : Occupation pour une durée d’un an à compter du 1er février 2023.

Redevance : Le candidat devra s’acquitter d’une redevance d’occupation du Domaine Public. Déterminée annuellement par délibération du Conseil Municipal portant tarification des droits de place et de stationnement sur le domaine public

Critères de sélection des candidatures :

• Moyens et méthodes mis en œuvre par le candidat
• Qualité des produits (origine et fraicheur des produits)

Contenu des dossiers de candidatures :

• Lettre de candidature avec les justificatifs liés à l’entreprise (extrait Kbis, carte commerçant, attestation d’assurance liée à l’activité concernée, carte d’identité)
• Une présentation sommaire de son expérience en la matière (mémoire technique)

AUTRES RENSEIGNEMENTS

Support de la publicité : Site internet de la Ville de Perpignan

Modalités de transmission des dossiers de candidatures : Les candidatures doivent être adressées par courrier recommandé avec accusé de réception portant la mention « APP Kiosque « poissonnerie » - Place MAGENTI – NE PAS OUVRIR » ou par dépôt contre récépissé au Service Gestion du domaine public -12 rue Pierre Cartelet – 3° étage 66000 PERPIGNAN – ou par mail à : domaine-public@mairie-perpignan.com / GestionDomainePublic@mairie-perpignan.com 

Date de la publication du présent avis sur le site de la Ville de Perpignan : le 6 décembre 2022.

Durée de la publicité : 30 jours

Date limite de remise des dossiers de candidatures :  avant le 6 janvier 2023 à 17h.

Contacts : Les candidats peuvent obtenir des renseignements complémentaires d’ordre administratifs et techniques jusqu’à la date de dépôt de dossier.

Service Gestion du domaine public Tél : 04.68.66.38.15